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Construction d annexe ne respecte pas le cahier des charges
Sujet initié par Florian, il y a 2 ans - 2309 vues

Bonjour,Merci de vos réponses.

Des voisins me menacent de m'attaquer au tribunal parce que je n'aurai pas respecte le cahier des charges du lotissement qui imposait une zone d implantation en limite de propriété ou à 5m. Je n'ai pas respecté et j'ai construit à 4m car c'était plus pratique pour moi.

Est ce que je risque vraiment quelque chose vu que les dispositions d'urbanisme doivent être plus applicables il me semble.
Sinon est ce possible de clouer le bec à mes voisins en les empechant d'aller en justice et si oui comment?

Merci

Cordialement
Florian
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Si vous ne respectez pas le cahier des charges d'un lotissement, le juge peut vous imposer de démolir la construction.

Il s'agit du juge civil, le cahier des charges étant un document contractuel.

Celui-ci peut être plus restrictif que les règles d'urbanisme (notamment le Plu).

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
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Bonjour
Il faudrait à mon avis déposer un permis modificatif pour respecter le cahier des charges du lotissement. A défaut vous risquez une double action de vos voisins devant un tribunal avec des délais de prescription différents à savoir :
- délai de 30 ans pour obtenir la démolition de la construction illégale,
- délai de 5 ans pour obtenir une indemnisation pour préjudice.
Je peux vous accompagner dans votre dossier.
Merci de cliquer sur résolu
Je ne sais pas ce que vous avez construit...si vous ne pouvez pas prolonger votre construction en dernière limite, vous risquez une démolition.
Je vous conseille de voir avec un avocat près de chez vous.
Merci de cliquer sur résolu pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
Cher Monsieur
Nous sommes sur un forum. Je vous laisse me contacter pour aller plus loin par une demande de devis exclusive, nous pourrons en discuter à partir de vos éléments.
Ce forum n est fait que pour vous orienter, il n a pas vocation à régler des litiges.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 2 ans
Florian
Bonjour maître.
Il n y a donc pas grand intérêt dans ce cas d être aiguillé dans une direction sans plus de précisions.
Qui plus est quand certains renseignements ne sont pas tout à fait les bons. On se casse le nez dans le mur et ça fini par profiter à nos adversaires.

Ma recherche et ma demande d info sur ce site s arrêtent là.
Merci quand même pour le temps que vous m avez accordé

Cordialement

Florian
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Il n y a qu une consultation d avocat qui pourrait permettre de répondre à votre problématique, les informations que nous vous transmettons sont généralistes et ne collent pas forcément à votre réalité, c est le but de ce site d informer sans traiter les litiges car nous ne disposons pas de vos elements. Le travail d un avocat est du sur mesure et adapté à chaque particularisme.
Bien à vous
Merci de fermer cette discussion.
il y a 2 ans
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