Bonjour, j ai deposer un dossier de surendetement a la banque de france qui ma renvoyer au tribunal du commerce, ou j ai fait un dossier, et la on me dit que je ne depend pas d ici mais tribunal judiciaire..car entreprise physique.. Je les appelles et on me parle service procédure collective Que dois je faire svp ? quel sont les étapes merci
Si vous n'exercez pas une activité commerciale, il convient de déposer auprès d'y greffe du tribunal judiciaire une déclaration de cessation des paiements.
Il s'agit d'un formulaire cerfa à compléter et accompagner notamment de vos derniers bilans
Vous serez ensuite convoqué à une audience qui ouvrira la procédure de liquidation judiciaire et désignera un liquidateur qui procédera à la vérification de votre passif et à la réalisation de vos actifs.
La procédure peut durer entre 6 et 18 mois en tout.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bonsoir Si vous êtes auto entrepreneur, vos dettes personnelles et professionnelles sont mélangées. Il n'y a pas de distinction entre les deux. Donc la liquidation judiciaire concerne l'intégralité de vos dettes, quelles soient personnelles comme professionnelles.
Je ne veux pas de liquidation juduciaire je ne veux pas fermer mon entreprise qui justement m aide dans se surendetement Je veux juste un nouvelle echeancier ou gele des dettes j ai vu qu'il y avait la sauvegarde dans le service des conventions collective c est ce que j aimerais en tout cas je vous remercie beaucoup pour vos réponses c est gentil 🙏
Si vous êtes en état de cessation des paiements (c'est-à-dire que votre passif exigible est plus important que votre actif disponible/votre trésorerie) alors vous ne pouvez pas demander de sauvegarde judiciaire.
En revanche vous pouvez solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire qui vous permettra d'étaler vos dettes jusqu'à 10 ans.
Si j'ai répondu à vos questions cliquez sur le bouton vert "résolu" cela m'aiderait !
D accord merci, dans c est ca la, oui je demanderais un redressement judicaire pour avoir le temps de regler ses credit conso qui me met dans une situation ou c est compliqué masi j arrive quand meme a m en sortir J ai un rdv tel avec une personne du service Pour le redressement dois je aussi passer devant le juge et prendre un avocat ?
Oui il y aura une audience devant le juge et il est préférable de prendre un avocat qui connaît les procedure collective pour vous accompagner mais cela n'est pas obligatoire. Bien cordialement
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