Article r 155

Question

Ma plainte n 'a pas ete instruite par le parquet  J 'ai fait un courrier a la suite d 'une aide par une association qui m'a dit d ecrire au Parquet suivant l article R-155 de demander copie des enquêtes Est ce que apres si le Parquet refuse on m'a dit je pourrais saisir le JUGE des instructions

Maître <span class='text-uppercase'>Meziti</span> · Accepted Answer

Conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de Procédure Pénale : "Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral." Cela signifie que si vous disposez d'un accusé de réception de votre plainte datant d'il y a plus trois mois, vous pouvez d'ores et déjà vous constituer partie civile et saisir le juge d'instruction. Par ailleurs, dès lors qu'une plainte a été classée sans suite et que vous disposez d'un avis en ce sens, il vous est également possible de saisir le Juge d'Instruction en vous constituant partie civile. Le refus de vous communiquer les pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R155 du Code de Procédure Pénale ne vous permet pas de saisir le Juge d'Instruction. Si vous avez besoin d'informations complémentaires, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche. Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". Dans l'attente

Article r 155
Sujet (Cloturé) initié par OURIA, il y a 1 an - 924 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Article r 155Sujet (Cloturé) initié par OURIA, il y a 1 an - 924 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Article r 155
Sujet (Cloturé) initié par OURIA, il y a 1 an - 924 vues