Bonjour,
Vous pouvez écrire par voie de LRAR au trésor public de votre ville pour solliciter une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Il vous faudra préciser :
-Le motif, la date et le montant de l’amende
-Le montant de vos revenus avec les justificatifs (bulletins de salaire, loyers perçus, pensions alimentaires, allocation chômage, aides sociales…)
-Le montant des charges mensuelles avec les justificatifs (loyers, remboursements d’emprunt, nourriture, nombre d’enfants à charge…)
L’avis à tiers détenteur
Enfin, la lettre devra préciser si votre demande concerne une remise gracieuse totale, une remise gracieuse partielle, un échelonnement du paiement de l’amende ou un rallongement du délai de paiement.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
il y a 2 ans
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