Comment demander une remise gracieuse pour un tiers detenteur pour amende voitur
Sujet initié par GEMEXIA, il y a 1 an - 1204 vues
Bonjour,
je suis au chomage indemnise avec une allocation handicapée. avec a charge une fille scolarisé de 21 ans. Je viens de recevoir un tiers détenteur pour un montant de 1500 eurosconcernant plusieurs amendes majorées. Comment demander une remise gracieuse car j'ai énormement de factures a payer par mois.
Vous pouvez écrire par voie de LRAR au trésor public de votre ville pour solliciter une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Il vous faudra préciser : -Le motif, la date et le montant de l’amende -Le montant de vos revenus avec les justificatifs (bulletins de salaire, loyers perçus, pensions alimentaires, allocation chômage, aides sociales…) -Le montant des charges mensuelles avec les justificatifs (loyers, remboursements d’emprunt, nourriture, nombre d’enfants à charge…) L’avis à tiers détenteur
Enfin, la lettre devra préciser si votre demande concerne une remise gracieuse totale, une remise gracieuse partielle, un échelonnement du paiement de l’amende ou un rallongement du délai de paiement.
Vous devez écrire à l officier du Ministère Public à Rennes pour demander une remise gracieuse en apportant tous le justificatifs nécessaires Merci de m indiquer si la question est résolue
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