Sujet initié par Christian, il y a 1 an - 1157 vues
Bonjour,Merci de vos réponses.
J ai acheté un local avec maison. Dans le local exerce une esthéticienne depuis plus de 18 ans. Elle est toujours dans les lieux mais souhaite essayer de partir en trouvant un repreneur. En regardant mes documents je me suis aperçu que le loyer n avait jamais été augmenté et qu en plus figurait une clause permettant de lui faire payer en plus du loyer la tva. Ma question est la suivante. Comment puis-je récupérer cette tva auprès des ma locataire et puis je augmenter le loyer qui n a jamais bougé ? Ça fait 6 ans que j ai acheté
Cher Monsieur, Si vous n'êtes pas soumis à la TVA, il ne sert à rien de lui faire payer la TVA... Vérifiez dans votre acte de vente ce qui est indiqué à l'information sur le bail.
En ce qui concerne la réévaluation des loyers vous pouvez en effet procéder au rappel des indexations sur les 5 dernières années. Il faut donc calculer les loyers indexés depuis la signature du bail, et les réclamer de manière cumulative. Seules les 5 dernières années ne seront pas prescrites et pourront être obtenues en condamnation.
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