Changement de domicile pour un enfant de 14 ans

Sujet (Cloturé) initié par Corinne, il y a 1 an - 1053 vues

Bonjour,

Pour des questions pratiques (école, CAF, etc.) mais aussi juridiques (responsabilité civile), je vous recommande que votre conjoint fasse acter judiciairement le changement de résidence de l'enfant.

Pour cela, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales afin que celui-ci fixe la résidence principale de l'enfant au domicile maternel.

Le Juge aux affaires familiales peut être saisi :

- soit sur simple requête de votre conjoint ;
- soit sur requête conjointe de votre conjoint et de la mère de l'enfant.

Cette requête peut être établi :

- soit sans l'assistance d'un avocat (cerfa 11530*11) ,
- soit avec l'assistance d'un avocat, auquel cas je vous invite à prendre contact avec un confrère.

Concernant le délai de traitement de la demande, cela dépend de plusieurs factures (notamment si requête simple ou conjointe , délais de traitements variables en fonction des tribunaux). En tout état de cause, il faudra compter plusieurs mois.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.