Sujet (Cloturé) initié par Nax, il y a 1 an - 2095 vues
Bonjour Maître, mon conjoint à laisser pour moi un chèque de 10000€ avant son sucide, la police venue constater le décès, à enporter entre autre le chèque, que je n’a Jamais revu, puisque qu’elle l’a remis directement au notaire chargé de la succession. A ce jour, depuis 8 mois, le notaire refuse de me le rendre, les héritiers on décidés de ne pas me donner cet argent. Ont-ils le droit d’intervenir sur une décision prise par leur père de son vivant? Je précise que nous n’etinos ni mariés ni pacses.
Bonjour, un tel chèque est bien evidemment suspect. vous pouvez invoquer un don manuel, aviez vous endossé ce cheque ? la signature est elle douteuse ?? n'oubliez pas qu'en cas de don (reconnu par le juge) le fisc pourrait réclamer les droits entre étrangers 60%
Les chèques émis par le défunt avant son décès doivent être payés. Le notaire doit donc vous restituer le chèque d'autant qu'il est à votre nom. A défaut, il vous est possible de signaler cette difficulté à la chambre départementale des notaires qui pourra intervenir.
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