Question loi informatique et libertés

Sujet initié par Banga98, il y a 1 an - 1315 vues

Bonjour,

En bref voilà ma question : une entreprise peut-elle refuser de délivrer une copie vidéosurveillance à une personne dans laquelle il figure sous prétexte que d'autres personnes ont été filmées dans la vidéo ? Et est-ce qu'elle peut refuser une demande de floutage de vidéo même si la personne propose de payer les frais du traitement ? Et puisque la vidéo en question va servir à un dépôt de plainte, l'entreprise a-t-elle le droit d'exiger au plaignant un dépôt de plainte préalable au commissiat sous prétexte de délivrer la copie vidéosurveillance uniquement aux autorités et non pas au plaignant directement, donc un dépôt de plainte est-il nécessaire et obligatoire pour pouvoir accéder à ses propres données personnelles ? Dans ce cas à quoi servent les textes de loi relatifs à la loi informatique et Libertés qui confèrent à n'importe quelle personne d'accéder librement aux données la concernant ? Et dans le cas où ladite entreprise est en train de violer la loi avec ce refus, quel est le délai de prescription pour porter plainte et quels sont les risques et peines encourus par l'entreprise ?

Merci de vos réponses