Sujet (Cloturé) initié par wilco34, il y a 1 an - 1093 vues
bonjour , je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble , les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux, le montant total du préjudice ne dépasse pas les 100€ , qu'est ce que je risque au maximum ? en sachant je suis pas en récidive et casier judiciaire vierge (je suis assez angoissé même si je risque pas grand chose il me semble) merci
Cher Monsieur, Une audition libre signifie que le commissariat n'a pas d'éléments permettant de considérer que vous êtes auteur des faits. Sinon vous seriez convoqué pour une garde à vue. Mais la situation peut changer à tout moment, au vu de vos réponses ou d'une éventuelle confrontation, qui transformerait l'audition libre. La question n'est donc pas le montant du préjudice mais la qualification des faits et la nature des preuves. Le risque maximum pour ce genre de faits peut être la qualification en escroquerie. Dans ce cas vous encourrez une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. C'est toutefois très rarement et exceptionnellement le cas. Merci d'indiquer que la question est résolue.
bonjour maître et merci pour votre réponse, si j'avoue les faits reprochés ( le policier m'a expliqué au téléphone) que c'était des petits objets (couette non reçu, nintendo Switch non reçu, une imprimante que j'ai proposé de leur rapporté et un cordon USB)
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