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Au sujet de l'acte de notoriété
Sujet initié par sasajo, il y a 2 ans - 2104 vues

Bonjour, le choix successorale intervient bien après la signature de l'acte de notoriété et l'inventaire? Au premier rdv j'ai dit au notaire je souhaitais laisser la pleine propriete de la maison à mon pere mais avoir ma part sur les avoirs bancaires de ma mère décédée, il ne m'a pas dit que ce n'etait pas possible, donc oralement j'ai dit que j'acceptais la succession quand il m'a posé la question . Ensuite il m'a dit que cela correspondait à un acte exceptionnel , et donc il le facturait 4500 euros en frais de notaire. Cela s'etait par téléphone, j'ai d'abord dit d'accord mais il m'a précisé que cela ne se ferait pas encore . J'ai interrogé un autre notaire entre temps qui m'a dit que soit je renonçais à tout soit j'acceptais tout, je ne pouvais pas renoncer d'un cote et accepter de l'autre et que si j'acceptais j'aurai des frais de nu propriété de 80000 euros. J'ai dejà eu une donation il y a moins de 15 ans je ne peux avoir que 50000 euros de décote. Donc je prefere renoncer, et envoyer le formulaire prévu avec les doc necessaires au tribunal judiciaire pour moi et ma fille majeure qui signera le sien. En ai je bien le droit puisque je n'ai même pas encore signé l'acte de notoriété. D'ailleurs il est en préparation mon pere doit le signer le 27 mars prochain. Ma question est si je les previens maintenant que je renonce peuvent t ils le modifier et mettre mon pere en unique heritier? Dois je lui conseiller de ne pas signer si j'y figure toujours? J'ai lu que la signature de l'acte de notoriété ne valait pas acceptation de la succession . S'ils m'ont laissé dessus, mon pere peut t il leur demander d'en refaire un où il est le seul à apparaître? Actuellement il y a juste le projet d'acte de notoriété en préparation . Mon inquiétude est qu'ils me laissent dessus que mon pere signe et que cela bloque la succession car moi je renonce. Je voudrai savoir si j'ai bien encore le droit de renoncer. Et y a t il un acte de notoriété par héritier ou un seul acte pour tous en plusieurs exemplaires ? Merci pour vos réponses. Cordialement. Sasajo
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour
Vous pouvez accepter sous bénéficie d inventaire puis decider de renoncer à la succession. Faites le préciser par le notaire si l acte est encore à l état de projet.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
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sasajo
Non je souhaite renoncer je suis en train de regrouper les papiers pour les envoyer au tribunal judiciaire , je voudrai savoir si j'ai bien le droit de le faire . Quelles conséquences sur l'acte de notoriété en état de projet?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Vous devrez adresser l acte de notoriété au tribunal pour pouvoir renoncer, il.vous sera demandé. A défaut votre demande ne sera pas recevable. L acte de notoriete sert à prouver votre qualite d heritier, il ne signifie pas que vous avez accepté la succession.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
sasajo
Le tribunal me demande juste pour le moment d'envoyer le formulaire de renonciation mon acte de naissance et un acte de décés plus une copie recto-verso de ma carte d'identité. Ils vont ensuite me demander l'acte de notoriété? Si je renonce je ne suis pas héritière. Et donc je n'ai pas à y figurer , si ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Vous serez héritier renonçant.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
JackT
je pense que vous vous précipitez, en fonction de la composition du patrimoine, il y avait certainement la possibilité de faire un partage de sorte que votre père soit attributaire de la maison et vous des actifs bancaires
si vous renoncez votre fille devra renoncer également
il faudrait examiner les conséquences au sujet de l'abattement non utilisé
pourquoi ne pas faire une simulation avec le notaire avant de prendre une décision..
il y a 2 ans
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JackT
Bonjour,
Pouvez vous nos donner les chiffres plus précis.
Vos parents mariés sous le régime de la communauté ?Composition du patrimoine commun ?
Votre pére bénéficie t il d'une donation entre époux, dans l'affirmative quelle option
date et montant de la donation antérieure ?
je confirme qu'en principe il est précisé dans la notoriété que vous n'avez pas encore pris partie
Le second notaire semble plus compétent que le premier...........
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
sasajo
Ils sont mariés sous le régime de la communauté non pas de donation ni de testatement , en fait je souhaite renoncer le puis je ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
sasajo
Bonjour , mes parents sont mariés sous le régime de la communauté sans donation ni testament. En fait ma decision est prise, je souhaite renoncer et envoyer les papiers au tribunal judiciaire, j'avertis le notaire cette semaine. J'aimerai savoir ce qui va se passer ensuite au niveau de l'acte de notoriété en préparation, sera t il modifié ? Je suppose que je n'ai plus à le signer, je compte envoyer une copie du récépissé de ma déclaration de renonciation au notaire. Est ce suffisant pour qu'il me retire des héritiers et que seul mon père y figure? En fait je voudrai savoir comment çà se passe ensuite quelles conséquences après mon refus. Je suis en tout cas dans les délais, ma mère est décédée le 28 décembre.
il y a 2 ans
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