Urssaf

Question

Controle de l'urssaf l'autoentreprise de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires CA entre 60 et 100 euros par trimestre l'autoentreprise est fermée l urssaf controle depuis juillet 2021 veut venir sur place pour controler 1 - l autoentreprise fermée depuis janvier 2023 donc locaux pro il n y n en n a pas etant donné fermeture - était a la résidence principale ont ils le droit de venir sur place 2 - compte pro il n y n en n a pas aucune transaction sur compte personnel en ont ils le droit de demander les comptes personnels en dehors des locaux professionnels  controle prévu à la résidence principale quels sont mes droits  merci à vous cordialement

tot · Accepted Answer

Veillez à preparer la visite de l'inspecteur  assurez vous de bien avoir votre livre des recettes ( et votre livre des achats si vous faites de l'achats ventes ) , ainsi que les factures ou notes que vous avez etablies qui correspondent à ce que vous avez declaré .. preparez aussi les reponses aux questions que l'on va vous poser  vous dites que vous n'avez ni de compte bancaire pro , ni rien encaissé sur votre compte perso ? vous n'auriez donc eu officiellement que des recettes en especes ? si vous avez deposé des sommes sur votre compte bancaire perso , preparez des explications concernant leur origine (s'il s'agit de vente d'objet perso sur le bon coin par exemple , ou d'argent donné par des proches )

Maître <span class='text-uppercase'>Prémel</span> · Answer

Le contrôle ne peut pas durer plus de trois mois. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place selon le choix de l'URSSAF. Si les documents demandés dans le cadre du contrôle sur pièces ne sont pas fournis, l'URSSAF procède à un contrôle sur place. En principe, le contrôle se limite aux éléments qui ont un caractère professionnel. Mais l'URSSAF peut demander la communication d'autres éléments, y compris des comptes personnels, si vous vous en êtes servi dans le cadre de votre activité. Le refus de fournir les documents demandés peut caractériser un obstacle à contrôle, qui génère des sanctions financières. Par ailleurs, en cas de suspicion de travail dissimulé, l'URSSAF a des pouvoirs de contrôle étendus. Bien à vous

coquette · Answer

Maitre

merci pour votre retour

toutefois l urssaf début du controle 05/07/2021

ayant transmis tous les documents demandés sauf les extraits de compte je n ai pas de compte professionnel
pour un CA entre 60 et 100 euros par trimestre
perçu en espèces et permettant de payer les fournitures et les
assurances
donc je leur ai fait savoir que le compte pro il n y n en pas

mais l urssaf persiste à demander ces extraits de compte bancaires 2019 2020 2021 et 2022 personnels

alors que sous 10 000 euros pas besoin de compte pro

et aucune transaction n'a passé sur les comptes personnels

en vous remerciant de bien vouloir me conseiller

cordialement

tot · Answer

"alors que sous 10 000 euros pas besoin de compte pro" oui et dans ce cas là on utilise un compte personnel ...

donc il est normal que l'ursaff vous demande les releves de vos comptes persos

et s'il y a aucune transaction qui n'a ete passé sur ces comptes , il n'y a aucun raison à ne pas vouloir les communiquer sauf justement a engendrer les problemes que vous rencontrez desormais à savoir un controle sur place ..

Tot · Answer

Forcément vous avez utilisé un compte bancaire pour votre activité ne serait ce que pour payer les prélèvements ursaff

coquette · Answer

Je vous remercie pour vos retours toutefois je trouve indécent URSSAF du Bas rhin de controler un retraité de plus de 70 ans dont l autoentreprise c etait son hobby pour le métier qu il avait exercé, il a servi l etat pendant plus de 40 a ans - INHUMAIN ET INDECENT DE LEUR PART merci à vous pour vos réponses les extraits de comtpe bancaire perso ils ne les auront pas NON - nous ne sommes pas chez les IMPOTS - n y a t il rien d'autre à faire que de passer du temps sur un compte de retraité ou il n y a eu ni dissimulation de fonds ni de travail - c est cela l URSSAF eh bien souhaitons qu'un jour ce sera pareil pour ces chers controleurs quand ils auront cet age - merci à vous

Tot · Answer

Https://www.village-justice.com/articles/obstacle-controle-urssaf-une-strategie-risquee-inutile,33210.html Franchement vous prenez des gros risques.. si vous n avez rien à cacher donnez leur les relevés bancaires Et si vous avez des trucs embêtants dans vos relevés essayez de trouver des explications

coquette · Answer

Madame Monsieur

je n ai rien à cacher mais nous ne sommes pas dans un controle fiscal et je trouve inhumain

mon époux a 74 ans a des soucis de santé

et s il arrive quoique ce soit

lURSSAF en portera les conséquences

est ce qu'ils n ont rien d'autre à faire que de controler un fonctionnaire de l'etat qui a servi l etat pendant 40ans et a ouvert son autoentreprise de plus de 13 ans par passion

c est pire que les impots

qu est qu ils cherchent ??? j aimerai savoir
nnous faire payer ici dansle t67 c est bien courant cela ?

je subis des controles depuis 15 ans maintenant et j ai bien l intention de fermer la porte et de m en aller parce que je nai rien a me reprocher et c est simplement sans doute par dénonciation qu'ils agissent

est ce que les cotisations de l urssaf servent simplement à faire des controles ??,

merci à vous

cordialement

tot · Answer

C'est comme les impots au niveau des controles , et en plus s'ils veulent vous embeter , ils transmettront aux impots et vous aurez un controle fiscal par dessus .. ca ne sert à rien d'avoir une opinion sur le sujet (que vous ayez raison ou pas ), ca ne changera pas le fonctionnement de l'administration ...  (des tas de personnes se suicident suite à des controles et ca ne change rien )  donc franchement esssayez de faire au mieux en leur donnant ce qu'ils veulent , pour ne pas que ce controle devienne un cauchemar .. et vous coute cher surtout que si on arrete pas de vous faire des controles , c'est qu'on vous a dans le collimateur à tort ou à raison .. donc essayez de vous debarrasser de ces pbs en donnant ce qu'ils veulent  bon courage

Urssaf
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