Je reprécise qu'il s'agit d'un délai uniquement applicable aux accidents de la route.
VBD
il y a 2 ans
Bonjour et merci de votre réponse, dans mon cas il s'agit d'un accident médical avec une chaine de responsabilité et donc plusieurs sortes d'assureur : la Sham (APHP impliqué), les pompiers de Paris + deux HIA (armée: assureur ?) et des médecins libéraux: votre réponse s'applique-t'elle dans mon cas? de plus j'ai omis de demander si la provision est prise en compte ou non dans le calcul de l'AJ ? Je vous remercie encore.
il y a 2 ans
Bonsoir
Dans votre cas la responsabilité relève manifestement d une personne publique donc avant de saisir le tribunal administratif il faut impérativement que vous fassiez une demande indemnitaire préalable.
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat.
S agissant de l aide juridictionnelle la provision n est pas prise en compte. Par contre et suivant l indemnisation définitive que vous percevrez, l aide juridictionnelle pourra vous être retirée.
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour, merci tout d'abord de votre réponse:
- "Dans votre cas la responsabilité relève manifestement d une personne publique ": non, il y a les deux : personnes privées (j'ai un procès en cours au civil) ET publiques (je suis en attente d'un rapport d'expertise pour aller "en plein contentieux"). Pour les HIA, étant donné que c'est l'armée je suppose que c'est encore un autre régime n'est-ce-aps?
- "avant de saisir le tribunal administratif il faut impérativement que vous fassiez une demande indemnitaire préalable.": donc avant que mon avocat ne fasse la requête devant le juge de fond?
- "Par contre et suivant l indemnisation définitive que vous percevrez, l aide juridictionnelle pourra vous être retirée." si c'est ce que je comprends, c'est immonde: en fait l'argent touché ne reviendrait pas à compenser mon préjudice mais à financer l'administration judiciaire? C'est bien cela? Cordialement
il y a 2 ans
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