Demande de provision : à quel moment et dans quels délais?
Sujet initié par Fantômette, il y a 1 an - 1668 vues
Bonjour, j'ai besoin de savoir à quel moment exact d'une procédure en préjudice corporel, l'avocat d'une victime peut-il présenter une demande de provision? et quels sont les délais de traitement? En clair, en combien de temps peut-on espérer avoir l'argent sur son compte? merci beaucoup de vos réponses.
pour completer la reponse de ma consoeur je vous precise que l assureur est dansl'obligation legale de formuler sous peine de pénalité une offre provisionnelle dans les 8 mois de l'accident
si j'ai repondu à votre question merci de le signaler
Bonjour et merci de votre réponse, dans mon cas il s'agit d'un accident médical avec une chaine de responsabilité et donc plusieurs sortes d'assureur : la Sham (APHP impliqué), les pompiers de Paris + deux HIA (armée: assureur ?) et des médecins libéraux: votre réponse s'applique-t'elle dans mon cas? de plus j'ai omis de demander si la provision est prise en compte ou non dans le calcul de l'AJ ? Je vous remercie encore.
Bonsoir Dans votre cas la responsabilité relève manifestement d une personne publique donc avant de saisir le tribunal administratif il faut impérativement que vous fassiez une demande indemnitaire préalable. Je vous conseille de vous faire assister par un avocat. S agissant de l aide juridictionnelle la provision n est pas prise en compte. Par contre et suivant l indemnisation définitive que vous percevrez, l aide juridictionnelle pourra vous être retirée. Cordialement
Bonjour, merci tout d'abord de votre réponse: - "Dans votre cas la responsabilité relève manifestement d une personne publique ": non, il y a les deux : personnes privées (j'ai un procès en cours au civil) ET publiques (je suis en attente d'un rapport d'expertise pour aller "en plein contentieux"). Pour les HIA, étant donné que c'est l'armée je suppose que c'est encore un autre régime n'est-ce-aps? - "avant de saisir le tribunal administratif il faut impérativement que vous fassiez une demande indemnitaire préalable.": donc avant que mon avocat ne fasse la requête devant le juge de fond? - "Par contre et suivant l indemnisation définitive que vous percevrez, l aide juridictionnelle pourra vous être retirée." si c'est ce que je comprends, c'est immonde: en fait l'argent touché ne reviendrait pas à compenser mon préjudice mais à financer l'administration judiciaire? C'est bien cela? Cordialement
Vous pouvez solliciter une provision à valoir sur votre préjudice dès que votre accident survient, et surtout dans le cas où votre état de santé n'est pas encore consolidé.
Les délais sont très aléatoires : si vous sollicitez une provision dans le cadre d'une procédure en référé devant le tribunal judiciaire, alors il faut attendre l'issue de cette procédure, voire un délai supplémentaire si la partie adverse fait appel. Il faut compter sur plusieurs mois en général.
Si vous négociez directement avec l'assureur responsable, les délais peuvent être plus courts mais restent entièrement dépendants de leur réactivité.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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