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Perquisition
Sujet initié par David, il y a 2 ans - 1916 vues

Bonjour
Je suis hébergé chez ma mère j’ai étais perquisitionné suite à un flagrant délit au domicile de ma mère sans sa présence ni qu’elle soit au courant il n’y avait pas non plus de présence de témoins la persistions reste elle sans nullité svp ?
Merci
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3 réponses
Bonjour Monsieur,

Dans le cadre d'une enquête de flagrance, les perquisitions doivent effectivement être effectuées en présence de la personne concernée ou du représentant désigné par celle-ci, et à défaut en présence de deux témoins choisis par l'officier de police judiciaire, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative (article 57 du Code de procédure pénale).

Il est donc possible que la perquisition ait eu lieu en votre absence, sans témoins et uniquement en présence de policiers ou gendarmes, mais seulement si ces derniers ne relevaient pas de l'autorité administrative de l'officier de police judiciaire.

Néanmoins, doit être établie l'impossibilité de votre présence et l'impossibilité de la désignation par vos soins d'un représentant, sans quoi la perquisition pourrait être annulée.

Je vous remercie d'indiquer si votre question a été résolue.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Arnaud02100
Je trouve que la réponse n est pas complète , j’ai eu le même problème que David , une perquisition chez mes parents en ma présence mais sans mes parents ni qu’ils soit prévenu , je suis majeur , est ce légal vu que je ne suis pas sur le bail ?
il y a 9 mois
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Arnaud02100
Avez vous eu la réponse à la quedtion svp
il y a 9 mois
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