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Notification jugement : 1 ou 2?
Sujet initié par Louis F., il y a 2 ans - 2591 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je me permets de vous poser une question concernant la signification et la notification des jugements civils au sein de l'UE. D'après ce que j'ai compris, deux notifications sont faites:

1) Lorsque le TJ rend un jugement, le greffier notifie la copie (expédition) à la partie gagnante en France et au défendeur domicilié à l'étranger (avec sa traduction).

2) Lorsque la partie gagnante veut le faire exécuter, elle sollicite la formule exécutoire au greffier, traduit à sa charge le jugement exécutoire et le signifie par voie de commissaire de justice au défendeur étranger.

Me trompe-je ? Le défendeur reçoit alors 2 fois le jugement, une copie du greffier et puis une revêtue de la formule exécutoire.

Merci pour vos réponses,
L.
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2 réponses
Bonjour,

C'est la copie exécutoire qu'il faut signifier

merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 2 ans
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Louis F.
Chère Madame,

Merci pour votre réponse. Ça, je l'avais compris.
Je me demandais si le défendeur se fait délivrer deux fois l'acte :
1) une première fois par notification du greffe (expédition) lorsque le jugement est rendu et,
2) dans un deuxième temps, par signification, la copie exécutoire aux fins d'exécution.

Merci encore,
L.
il y a 2 ans
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