Séparation

Sujet (Cloturé) initié par David76, il y a 2 ans - 1717 vues

Bonjour,

En premier lieu, vous pouvez lui demander le remboursement au centime près de la moitié de votre pret sur 14 années dans un premier temps par voie amiable et en cas de refus formel de sa part, vous pouvez la mettre en demeure par le biais d'un avocat de vous rembourser lesdits montants.

En second lieu, au regard de l'article 815 et suivants du Code civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".

Il est tout à fait de son droit de partir de l'indivision néanmoins la seule condition c'est que vous acceptiez de vendre également votre part à raison de 50% du bien immobilier. Or en cas de refus de votre part, elle devra instiguer une procédure judiciaire sur de longues années pour provoquer le partage.

Au cas d'espèce, il serait tout d'abord judicieux de ne surtout pas accepter de vendre votre part sous conditions qu'elle vous rembourse la moitié du pret sur 14 ans.
Et meme après remboursement de la moitié des échéances sur 14 ans, vous n'etes pas obligé de vendre votre part.

Si vous décidez par extraordinaire de vendre, veillez à demander une estimation du bien par deux, trois agences immobilières ( supposons une, ou deux agences de sa part et une ou deux agences de votre part) afin que le prix soit vendu au prix du marché et en accord avec votre ex.

Merci de cliquer sur résolu.
Me Chama Benseghir