Sujet (Cloturé) initié par 78, il y a 1 an - 1233 vues
Bonjour,
Quand on achète un terrain en lotissement ,est ce que la voirie inachevée (qui sera finie d'ici 2 ans et en procédure avec les voisins pour un bornage contradictoire) est notre propriété ou reste t elle la propriété du lotisseur le temps de l’achèvement des travaux?
Bonjour Vous n'avez pas de bornage à réaliser pour la partie du terrain qui donne sur cette voirie inachevée. Vous pouvez toutefois vous renseigner sur le plan d'alignement de votre terrain avec la voirie auprès de votre mairie. Le lotisseur a l'obligation de terminer les travaux de voirie. Ces travaux ne peuvent porter que sur le revêtement définitif des voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs et les plantations prescrites. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous
Merci de votre réponse, Oui les travaux que vous cités seront bien finis,nous n’avons pas de souci avec le lotisseur. Mais le lotisseur essaie d'obtenir un bornage contradictoire avec 2 voisins de la voirie du lotissement,il va devoir partir en judiciaire,du coup est ce que ça bloque l'achat de notre terrain? ou peu-t-on tout de même signer l'acte de vente avant la fin de la procédure juridique?
Si le lotisseur souhaite obtenir un bornage contradictoire, la vente est à mon avis bloquée. Il vaut mieux attendre. Merci de cliquer sur résolu. Bien à vous
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