Stationnement devant portails et dans aire de retournement

Sujet initié par REMY45, il y a 2 ans - 9022 vues

Bonjour,

La jurisprudence administrative considère qu’une aire de retournement, « destinée à faciliter les demi-tours », n’est pas conçue pour le stationnement (CAA Lyon, 14 mai 1996, req. n° 94LY00665) ce qui tend à justifier qu’il soit interdit d’y garer tout véhicule.
En l’absence de texte spécifique, la réglementation du stationnement sur de telles places ressort de la compétence du maire, en application de l’art. L. 2213-2 du CGCT.

La circonstance selon laquelle les aires de retournement se situent dans des voies privées n’empêche pas l’exercice des pouvoirs de police du maire à condition que cette voie soit ouverte à la circulation générale (CAA Marseille, 22 octobre 2007, Tourrenc, req. n° 05MA0207.

Si le caractère privé d’une voie ne saurait donc faire obstacle à ce que le maire d’une commune, en application de l’article L. 2213-2 du CGCT, interdise le stationnement de véhicules pouvant gêner la collecte des déchets, il convient de noter toutefois que, en tant que mesure de police administrative, il est de jurisprudence constante que cette interdiction de stationnement devra, pour éviter toute contestation de sa légalité, être nécessaire au maintien de l’ordre public et proportionnée aux circonstances de l’espèce.

En outre, dans le cas où le véhicule stationné devant un portail ou une entrée carrossable, dans une zone touristique, et y resterait pendant plus de deux heures après émission du procès-verbal, le stationnement passe de gênant à abusif. En France, l'article R417-13 du Code de la route confirme la mise en place d'une contravention de 4e classe. Celle-ci comprend notamment une amende forfaitaire de 135 euros, mais elle n'entraîne aucun retrait de point sur le permis du contrevenant.

Or dans votre cas d'espèce, il serait judicieux de:

- signaler directement ces stationnements gênants voire abusifs, à. un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) qui verbalisera directement les parties concernées;

- contacter le numéro de "tranquillité publique"de votre ville, chaque ville possède en effet, un numéro dédié aux incivilités;

- faire intervenir un médiateur pour lutter contre incivilités;

- l'envoi de mise en demeure par le biais d'un professionnel notamment un avocat.

Merci de cliquer sur résolu.
Cordialement
Me Chama Benseghir