Bonjour
Concetement je ne vois pas la différence puisque je ne suis pas propriétaire des murs
MERCI pour votre réponse
il y a 2 ans
Bonjour,
Cela veut dire que vous pouvez uniquement céder les éléments matériels de votre fonds de commerce (mobilier, matériel, stock notamment) mais pas l’élément immatériel du fonds de commerce à savoir le droit au bail dès lors que vous avez donné congé du bail.
Autrement dit, l’acquéreur de votre fonds de commerce ne pourra pas se maintenir dans le local sauf conclusion d’un nouveau bail avec le bailleur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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