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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Acident travail
Sujet initié par Miguel, il y a 2 ans - 1505 vues

Bonjour,Merci de vos réponses J'ai eu un accident du travail en 2020, et mon entreprise a refusé de faire la déclaration d'accident du travail. J'ai été opéré et j'ai été bloqué pendant 4 mois sans recevoir mon salaire jusqu'à ce que j'aie prouvé l'accident du travail. Avec témoins l'accident du travail a été reconnu mais l'entreprise pendant 2 ans et demi a refusé de délivrer la déclaration. Je n'ai pas été payé par pro bpt pendant 2 ans parce que mon patron a refusé de remettre les déclarations. Pendant ce temps, mon salaire était de 1650 euros et je ne recevais que 800 euros de la sécurité sociale.Le pro btp n'a pas pu payer le complément faute de justificatif du montant que j'ai perçu. J'ai eu beaucoup de problèmes de vie pendant cette période où j'ai été bloqué par une partie de mon crédit auto au point où ils voulaient la voiture et paiement intégral. Je me suis retrouvé avec des valeurs accumulées parce que j'étais père et avec une maison gérant peu de l'argent qui restait et une santé mentale qui ne va pas bien. Ma question est de savoir si je dépose une plainte auprès du tribunal si j'ai tous les documents dont mon entreprise a besoin et est obligée de tenir responsable ? S'il vous plaît quelqu'un qui peut répondre
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3 réponses
Bonsoir,

Dans votre situation, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire reconnaitre les manquements de votre employeur et solliciter le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi.

Pour faire valoir vos droits, il conviendra, devant le Conseil de Prud'hommes que vous produisez l'ensemble des pièces justifiant des manquements de votre employeur à ses obligations déclaratives ainsi que les pièces justificative du préjudice subi (blocage de votre crédit auto, difficultés financières, etc.)

Merci d'indiquer que votre question est résolue.
il y a 2 ans
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Miguel
J'ai engagé une avocate il y a 2 ans, elle a rassemblé toutes les preuves, elle a dit que j'allais gagner, mais je n'ai jamais reçu aucune information sur le dossier ni aucun paiement pour le dépôt du dossier est-ce normal ? Même si le crédit vient du Portugal, est-il obligé d'en assumer la responsabilité ? J'ai eu beaucoup de problèmes personnels à cause de l'entreprise. Paiements d'électricité et de lumière en retard, crédit auto bloqué pendant cette période, j'étais un père avec quelques difficultés financières. Merci pour vos conseils
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Il ne semble pas normal que vous n’ayez pas eu de nouvelles de la part de votre avocat depuis 2 ans, concernant votre dossier. Je vous invite à reprendre contact rapidement avec votre avocat.

Dans tous les cas, dans votre situation, il est question d’obtenir devant le Conseil de Prud’hommes des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’employeur.
Ce préjudice serait établi à l’aune de l’ensemble des difficultés, notamment financière, que vous avez rencontré.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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