Bonjour, j’ai repris une société à un ami à moi et il s’avère que j’ai eu un contrôle fiscal durant les périodes ou lui était gérant. Je n’ai pas signé de garantie de passif car je ne savait pas que cela exister et j’avais totalement confiance en lui. Malheureusement maintenant je suis en redressement. Puis-je le poursuivre en justice ? Comment dois-je faire pour m’en sortir? Merci de vos réponses
Bonjour Monsieur, Tout dépend des paramètres de votre dossier. Une cession de parts sociales n'est pas nécessairement assortie d'une clause de garantie d'actif et de passif, raison pour laquelle cette action, sur un fondement contractuel, semble compromise. Vous disposez néanmoins et très probablement d'une action contre le rédacteur d'acte tant cette clause est d'un usage parfaitement établi lorsque l'on cède un bloc de contrôle de société : elle aurait dû vous être proposée ou vous auriez dû recevoir une information à ce sujet. Un action pourrait PEUT-ETRE, mais c'est très conditionnel, prospérer précisément sur le fondement des usages, mais leur reconnaissance en droit français demeure assez faible. Si ma réponse a pu vous convenir, je vous invite à cocher votre question comme résolue. Votre bien dévoué,
Il faut rentrer dans le détail de la comptabilisation et des déclarations fiscales intervenues lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal pour cerner si véritablement le comptable y est pour quelque chose ou s'il "a fait comme il a pu". Ca, c'est pour la mission comptable au sens strict. En revanche, si le comptable lui-même a procédé à la rédaction de l'acte sans se soucier de garantie de passif, pour une telle opération, nous sommes sur d'autres obligations. Inévitablement il faut rentrer dans le détail des documents que vous avez signés, des avis de rectification qui vous ont été notifiés, et des trois derniers bilans comptables redressés. Pour aller plus loin dans l'échange concernant votre dossier : https://consultation. #Site internet# /avocat-montauban/jean-caucanas-48878.html Votre bien dévoué,
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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