Changement de destination du bail en cours location nue > meublé
Sujet (Cloturé) initié par Jonathan53, il y a 1 an - 1618 vues
Bonjour,
Nous venons de faire construire un logement (maison individuelle). Les travaux se sont achevés plus rapidement que prévu et nous nous sommes laissés débordés par les différentes formalités. Nous avons souhaité louer rapidement et avons de ce fait loué le logement nu pour gagner du temps et il y a donc actuellement un locataire.
Cependant, après avoir bien réfléchi et avoir fait des simulations nous souhaitons passer en location meublée. Nous avons sollicité notre locataire, qui est donc présent dans le logement depuis 1 mois, et il est d'accord pour passer d'un location nue vers meublée et accepte de nous vendre ses meubles.
Nous aimerions donc savoir ce que nous devons faire concrètement pour que le changement de statut soit pris en compte au niveau des impôts et aussi comment nous devons déclarer ce premier mois en location nue.
Bonjour Vous devez prévoir un avenant pour changer la nature du bail en meublé. En tant que bailleur vous devrez vous inscrire au registre du commerce dont le logement dépend. Cette déclaration doit se faire dans les 15 jours après le démarrage de la location. Au niveau fiscal nous ne déclarez plus des loyers mais des bénéfices industriels et commerciaux. Ces précisions devront apparaître sur votre déclaration d'impôt. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous
Merci pour votre réponse. Légalement, si toutes les parties sont d'accord, rien ne peut empêcher ce changement de destination si je comprends bien ? A partir du moment où le nouveau bail (ne faut-il pas rompre l'ancien bail et en rédiger un nouveau plutôt que faire un avenant ?) sera effectif, il suffira juste de m'inscrire au registre du commerce ?
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