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Dois je donner ma nouvelle adresse ?
Sujet initié par Lea, il y a 2 ans - 2280 vues

Bonjour,

Suite à des violences conjugales mon ex mari a été condamné et j'ai obtenu l'exercice de l'autorité parentale exclusif, la garde de notre enfant. Monsieur a des visites dans un point rencontre.

J'ai déménagé mais j'habite toujours dans la même ville, je ne lui ai pas donné notre adresse pour notre sécurité.
Pour ma sécurité je porte un bracelet connecté, Monsieur me fait une procédure Jaf, suis je dans l'obligation de donner mon adresse ou ai je le droit d'être domicilié à l'adresse de mon avocate ?.

Pouvez vous me donner la loi svp concernant le fait de cacher mon adresse à cet homme. En vous remerciant par avance
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Vous avez le droit d'être domiciliée chez votre avocate, précisément compte tenu de cette situation de protection.
Votre avocat peut demander une ordonnance de protection.
Merci d'indiquer que la question est résolue;
Lea
J'ai eu une mesure de protection en 2018, je n'ai aucun éléments pour justifier de cette mesure. Sauf que je vis dans la peur depuis ttes ses années car il a toujours dit qu'il me tuerait un jour
il y a 2 ans
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Me Mathilde LEMONNIER
Chère Madame,

Le Code Pénal en son article 227-6 prévoit que le parent qui déménage et qui a la garde des enfants doit notifier à l’autre parent sa nouvelle adresse dans le délai d’un mois à compter du déménagement, à défaut il s’agit d’un délit pénal et vous pouvez aller porter plainte :

« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Toutefois, votre situation est particulière. En effet, vous êtes investie de l'autorité parentale exclusive, de sorte que le fait de ne pas avertir Monsieur ne nuit pas à son autorité pénale, ce dernier l'ayant perdue par jugement.

En tout état de cause, Monsieur n'a pas besoin de connaitre votre adresse dans la mesure où il bénéficie d'un droit de visite médiatisé.

J'espère avoir répondu à votre question, je vous laisse répondre que tel est le cas dans l'affirmative.

Bien cordialement
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