Dois je donner ma nouvelle adresse ?

Sujet initié par Lea, il y a 1 an - 1923 vues

Vous avez le droit d'être domiciliée chez votre avocate, précisément compte tenu de cette situation de protection.
Votre avocat peut demander une ordonnance de protection.
Merci d'indiquer que la question est résolue;

Chère Madame,

Le Code Pénal en son article 227-6 prévoit que le parent qui déménage et qui a la garde des enfants doit notifier à l’autre parent sa nouvelle adresse dans le délai d’un mois à compter du déménagement, à défaut il s’agit d’un délit pénal et vous pouvez aller porter plainte :

« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Toutefois, votre situation est particulière. En effet, vous êtes investie de l'autorité parentale exclusive, de sorte que le fait de ne pas avertir Monsieur ne nuit pas à son autorité pénale, ce dernier l'ayant perdue par jugement.

En tout état de cause, Monsieur n'a pas besoin de connaitre votre adresse dans la mesure où il bénéficie d'un droit de visite médiatisé.

J'espère avoir répondu à votre question, je vous laisse répondre que tel est le cas dans l'affirmative.

Bien cordialement