Bornage pour implantation antenne 5g

Sujet initié par CA, il y a 1 an - 1422 vues

Bonjour,

1) En cas de refus manifeste des autres membres de l'indivision cela pourrait tout naturellement empêcher l'implantation de l'antenne sur la seule partie de leur parcelle.

Vous pouvez tout à fait implanter dans votre partie à vous ladite antenne, à condition de ne pas dépasser le métrage.

Si cela n'est pas possible en pratique, vous pouvez tenter de trouver un accord à l'amiable avec eux, auquel cas, vous ne pourrez les obliger à implanter l'antenne.

2) Le bornage de la totalité de la limite de propriété est possible suivant deux (2) paramètres:

- La limite de propriété correspond à une frontière qui peut être matérialisée (clôture). on rôle est de délimiter la surface de la propriété par rapport aux parcelles voisines ainsi qu'au domaine public;

- Dans le cas échéant ,pour connaitre la limite de chacune des propriétés,
le plan de bornage vous indiquera les limites officielles d'un terrain ou d'une parcelle. Il est souvent annexé à l'acte de vente notarié. En ayant trouvé le nom du géomètre-expert intervenu sur le terrain, vous pouvez aussi contacter son cabinet pour obtenir le plan de bornage.

Merci de cliquer sur résolu.
Cordialement

Me Chama Benseghir