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Suspension de permis de conduire
Sujet initié par Cha, il y a 2 ans - 1322 vues

Bonjour,

Je me suis fait prendre aux jumelles le 24/09/2021, a 150 km/h, retenu 142 km/h pour 110 km/h, sois supérieur à 30km mais inférieur à 40 km/h. J'ai reçu une première lettre me l'annonçant , et à la fin de celle ci était noté « attendre l'ordonnance pénale pour tous paiements » . Bien plus tard l'ordonnance pénale
pénale arrive avec un montant de 150 euros + 31 euros de droit fixe procédure + peine complémentaire 1 mois et 15 jours de suspension de permis de conduire. J'ai donc réglé mon amendes dans les temps et j'ai été convoquée ce lundi 6 mars 2022 à la gendarmerie de ma ville. Ils m'ont dis qu'ils allaient enlevées mon permis, ce jour là je ne l'avais pas sur moi. Ils ont déplacés mon rdv, mais à ce jour je veux être sûr de mes droits. Je trouve cela étrange qu'il n'y a marqué nul part dans aucun texte de loi ( ou j'ai pu me renseigner) que pour un dépassement inférieur à 40km/h on avais une suspension de permis. J'aimerais juste des renseignements svp car j'ai a tout pris besoin de mon permis et je voudrais connaître mes droits
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2 réponses
Bonjour,

L'article R. 413-14 du Code de la route prévoit notamment :

"II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière."

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
il y a 2 ans
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Merci de cliquer sur résolu si ma réponse vous a convenu.
il y a 2 ans
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