Que devient le bien du litige après le procès si l'ancien propriétaire ne vient
Sujet initié par Plume, il y a 1 an - 1328 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Depuis 5 ans nous étions en procédure au tribunal pour l'achat du moto entre particuliers. nous avons gagné notre procès. La moto doit être mise à disposition de son ancien propriétaire..Il ne vient pas.... combien de temps a t'il pour le faire et que prévoit la loi ?? Merci
Vous devez nécessairement faire appel à un huissier pour informer le propriétaire de la décision du tribunal. Pour ce qui est de garder le véhicule, vous pouvez vous rapprocher du propriétaire du véhicule pour lui proposer de l'acheter, ce véhicule ne vous appartient pas. Merci de cliquer sur résolu. Bien à vous
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