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Alexia.frForumImmobilierRégulation du loyer en location
Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Erwann

Régulation du loyer en location
Sujet (Cloturé) initié par Cam, il y a 1 an - 1532 vues

Bonjour,
Je vous contacte concernant une régulation de mon loyer en 2023.

Mon agence a augmenté le loyer de 19,63€/mois pour un loyer de base de 545,29€/mois (T2).

Elle indique cette révision en raison du coefficient qui a été augmenté :
Ancien coefficient = 131,12
Nouveau coefficient = 135,84.
Ce qui donne une augmentation de 3,6%.

Ce qui d'après l'article est supérieur à l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.

L'agence m'indique donc que "cette disposition concerne les révisions sur la base du 3eme trimestre 2022 publié en octobre 2022", "
Or l’indice de référence pour la révision de votre loyer et celui du 2eme trimestre 2022 paru en juillet 2022" donc que "vous n’êtes donc pas encore concerné par le plafonnement de révision à 3.5%."

Pouvez-vous m'aider, s'il vous plait ?

Merci de vos réponses.
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1 réponse
Maitre Erwann MFOUMOUANGANA
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
20 avocats recommandent125 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat a effectivement instauré un plafonnement des augmentations de loyer à 3,5% dans les zones tendues. Cependant, il est vrai que ce plafonnement ne s'applique qu'à partir des révisions effectuées à partir du 3ème trimestre 2022.

Dans votre cas, l'agence a révisé votre loyer en se basant sur l'indice du 2ème trimestre 2022, publié en juillet 2022. Par conséquent, le plafonnement à 3,5% ne s'applique pas à votre cas et l'agence peut donc procéder à une augmentation de loyer de 3,6% conformément au nouveau coefficient.

Toutefois, si vous estimez que l'augmentation de loyer est abusive ou disproportionnée par rapport aux prix du marché dans votre zone, vous pouvez contester cette augmentation auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) compétente dans votre département. Vous avez un délai de deux mois à partir de la date d'envoi de la proposition de révision de loyer pour saisir cette commission.

Il est préférable de contacter un avocat pour obtenir davantage de précisions.

Merci d’indiquer que votre question est résolue.

Cordialement
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il y a 1 an
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