Sujet (Cloturé) initié par John, il y a 1 an - 1708 vues
Bonjour, Je suis vendeur. Les acquéreurs prennent un propos fallacieux pour annuler la vente. La veille au soir. Est ce que le fait de garder le dépôt m’oblige à une procédure
Et s’il y’a procédure est ce que cela ml’empêché de remettre en vente mon appartement ? Merci de vos réponses
Si la vente est annulée par les vendeurs la veille, vous conserverez le dépôt de garantie mis en séquestre chez le notaire. Le lancement d’une procédure judiciaire n’est donc pas nécessaire.
Par conséquent vous pouvez remettre en vente votre bien.
Aujourd'hui ils s'appuient sur une clause suspensive de droit commun qui à mon avis est fallacieuse. Puisqu'on a eu un avis d'expert depuis le compromis, que l'expert juge lui même comme "entretien classique de l'immeuble"
Donc il va y avoir discussion. Quel sera le process ? Mettons que le dépôt soit de 20 000 €. Si je "perds" vais-je devoir de l'argent en plus ? J'ai lu que ce serait majoré.
Dans ce cas, il faut agir en justice afin d’obtenir le versement du séquestre. Je me tiens à votre disposition pour l’étude de votre dossier. Vous pouvez me contacter en privé.
Par ailleurs, si vous perdez vous aurez à payer les frais de l’article 700 du code de procédure civile et les depens.
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