Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Dépôt gardé après annulation de vente
Sujet (Cloturé) initié par John, il y a 2 ans - 1928 vues

Bonjour,
Je suis vendeur. Les acquéreurs prennent un propos fallacieux pour annuler la vente. La veille au soir.
Est ce que le fait de garder le dépôt m’oblige à une procédure

Et s’il y’a procédure est ce que cela ml’empêché de remettre en vente mon appartement ?
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Si la vente est annulée par les vendeurs la veille, vous conserverez le dépôt de garantie mis en séquestre chez le notaire. Le lancement d’une procédure judiciaire n’est donc pas nécessaire.

Par conséquent vous pouvez remettre en vente votre bien.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
John
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Aujourd'hui ils s'appuient sur une clause suspensive de droit commun qui à mon avis est fallacieuse. Puisqu'on a eu un avis d'expert depuis le compromis, que l'expert juge lui même comme "entretien classique de l'immeuble"

Donc il va y avoir discussion. Quel sera le process ? Mettons que le dépôt soit de 20 000 €. Si je "perds" vais-je devoir de l'argent en plus ? J'ai lu que ce serait majoré.
il y a 2 ans
Dans ce cas, il faut agir en justice afin d’obtenir le versement du séquestre. Je me tiens à votre disposition pour l’étude de votre dossier. Vous pouvez me contacter en privé.

Par ailleurs, si vous perdez vous aurez à payer les frais de l’article 700 du code de procédure civile et les depens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
John
Très bien c’est très clair. En revanche est ce que cette procédure bloque une remise éventuelle du bien ?
il y a 2 ans
Non. Vous pouvez remettre le bien en vente.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
John
ah... mon notaire vient de me dire que non... le bien ne peut pas etre remis en vente et la procédure peut durer plusieurs mois...
il y a 2 ans
Seul le séquestre est en cause et pas la vente du bien. Le bien peut donc être remis en vente.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
John
ca me parait logique !!!

merci à vous !
il y a 2 ans
Je vous remercie de cliquer sur résolu.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
223 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
86 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
32 problèmes résolus*
4
Maître Noémie PLACE
Maître Noémie PLACE
10 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
10 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer