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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail dérogatoire 35 mois
Sujet (Cloturé) initié par Raymond, il y a 2 ans - 3582 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.Le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.Je viens de lui envoyer une lettre recommandée LRAR avec mise en demeure de régler sous 15 jours , lettre qu'il refuse de recevoir .Pour confirmer je lui ai envoyé par mail la lettre en copie jointe , en le menaçant a nouveau d'intervention . Mon grand désir serait qu'il s'en aille, Que puis je faire s'il ne veut pas partir.Je n'arrive même pas, à lui téléphoner, il ne répond pas Merci pour vos précieux conseils.
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Bonjour,

Vous devez lui adresser un commandement de payer par signification d’huissier de payer sous un mois.

S’il ne s’exécute pas, il vous sera possible de l’assigner devant le tribunal judiciaire en résiliation de votre bail et paiement des loyers impayés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Raymond
Je vous remercie pour la rapidité de la réponse...,j'ai pris contact avec un cabinet d'huissier. Je vous tiendrai informé de la suite .
Cordialement
Raymond
il y a 2 ans
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue. En cliquant sur le bouton vert.

Je reste à votre disposition.

Bien à vous
il y a 2 ans
Raymond
Bonjour Maìtre,
Je reviens vers vous aujourd'hui , 23 mars 2023.
J'ai suivi votre conseil, et donc mon locataire vient de recevoir le commandement d'huissier le 17 mars 2023, pour le réglement des sommes dues dans le délai d'un mois.
Sachant que le montant du loyer est de 2000 euros il reste me devoir : Décembre2022 , Janvier 2023, Février 2023, et Mars 2023 , soit un total de 8000,00euros plus 784,00 euros de taxe foncière.
Il m'a adressé par un courrier daté du 10 mars 2023 (sur l'enveloppe), un chèque de 1000 euros daté du 5 mars (réglement chaque 5 du mois stipulé dans le bail !). J'ai conservé le chèque ! Sachant que ce courrier est antérieur au commandement, que doit-je faire ? doit-je l'encaisser, faut-t-il informer l'huissier, qu'en pensez vous ? Est-ce encore un calcul de sa part, ou un geste de bonne volonté.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Raymond
il y a 2 ans
Vous devez encaisser ce chèque et en informe l'huissier, il ne reste pas moins que le solde des impayés reste du et il reviendra à votre locataire de s'en acquitter.

Cela peut être interprété comme un geste de bonne volonté.

Bien à vous
il y a 2 ans
Raymond
Merci encore pour votre réactivité !

Si je peux me permettre une autre question , en supposant qu'il laisse trainer jusqu'à la date butoir , soit le 17 avril 2023 . Le mois d'avril sera-t-il dû , et pris en compte pour tout ou partie .

Raymond
il y a 2 ans
Oui le mois d'avril sera également intégré dans les demandes.

Bien à vous
il y a 2 ans
Raymond
Encore un grand merci pour toutes ces informations qui forts utiles m'apportent une aide précieuse et en même temps , peu aguerri que je suis a ce genre de situation, contribuent à me rassurer .

Cordialement

Raymond
il y a 2 ans
Raymond
Bonjour Maìtre
Je reviens vers vous aujourd'hui..., d'une part pour vous informer , que mon affaire prend tournure grace à vos précieux conseils..., mais aussi pour vous solliciter à nouveau.
J'ai acheté cet immeuble en 1992, grace à un prêt bancaire que j'ai amorti .
Dans une période ou la fiscalité m'était favorable (15 ans) , je l'ai réintégré dans mon patrimoine familial . Mais, j'ai divorcé en 2017..., et
donc remis en question la date d'acquisition ( puisqu'il y a eu partage )
Si je revendais aujourd'hui , la taxation serait très forte..., et pour moi innenvisageable.
En supposant que je cède la propriété commerciale , avec un bail 3.6.9, et un loyer raisonnable...
Exemple : 150000euros et un loyer de 1500euros
Quelle serait la taxation sur le prix de vente.
En bref ! Combien il va me rester ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Raymond
il y a 1 an
Bonjour,

Il convient de me contacter en privé afin d'étudier plus en détail votre demande. Vous pouvez me contacter à travers une demande de devis exclusive. Mes coordonnées se trouvent également sur internet.

Bien à vous
il y a 1 an
Raymond
En fait mon locataire actuel est toujours en place jusqu'au mois de novembre. J'aurais souhaité pour le prochain ne pas retomber a nouveau dans un bail précaire . On m'a fait une proposition de m'acheter le
( le pas de porte..,le bail ..., la proprieté commerciale...j'y comprend plus rien !!!) Je sait que si je vend l'immeuble , il y a une plus value .
J'ai 76 ans , et je suis retraité , ce que je souhaite, c'est un complément
de retraite . Et si en plus je peux obtenir un pecule pour acheter un petit appartement ! Actuellement je suis en location et je paye un loyer de 1000 euros !!!
Respectueusement
Raymond
il y a 1 an
Cher monsieur,

Il faudrait pour vous répondre des recherches supplémentaires chose que je ne peux faire dans le cadre limité de ce forum.

Vous devez donc me contacter en privé.

Bien à vous
il y a 1 an
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