pour une succession ouverte avant 2007 le délai est de 30 ans
extrait d'une decision rappelant que:
. Aux termes du premier de ces textes, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. Selon le deuxième, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Le dernier de ces textes, applicable à compter du 19 juin 2008, prévoit que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il en résulte que la loi du 17 juin 2008 n'a pas modifié la durée du délai pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007.
il y a 2 ans
Bonjour !
Je vous remercie pour toutes ces précisions avec textes à l'appui. Bonne journée à vous
il y a 2 ans
comme vous l indique Condor
ATTENTION A L ACCEPTATION TACITE
il y a 2 ans
Oui je vais vérifier cela scrupuleusement, je vous remercie
il y a 2 ans