Sujet (Cloturé) initié par Mam m, il y a 2 ans - 1103 vues
Bonjour,
Peut -on demander le remboursement des frais engendrés pour une procédure devant la JAF de la part de la partie adverse. Mon ex compagne a ressaisit sans motif valable et je me retrouve encore une fois à devoir débourser des gros d'avocats alors que je n'ai rien demandé pour ma part. Comment puis-je faire car c'est la seconde fois en deux ans et cela devient compliqué financièrement
Vous pouvez le demander, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
C'est le juge qui apprécie ensuite la demande, notamment en fonction de qui a gain de cause dans ses demandes, et des situations financières respectives de chaque partie.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
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