Comment se passe un rappel a la loi? la personne est elle de nouveau interrogé ?

Sujet initié par Rachel, il y a 1 an - 1412 vues

Bonjour,

Cette mesure a été supprimée par la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et est remplacée par l'avertissement pénal probatoire qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites au terme de laquelle le Procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du Procureur de la République, s'efforce d'expliquer à l'auteur des faits les obligations découlant de sa responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu'implique la vie en société.
En d'autres termes, le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet en cas d'infraction de faible gravité, de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.

Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer