Sujet (Cloturé) initié par Aam13, il y a 1 an - 1704 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Jai déposé une demande de renouvellement à la préfecture de marseille et j'attends toujours le retour mon recepissé est arrivé à expiration Mon employeur veut profiter de la situation pour me licencier puisque je suis en intercontrat et ils n'ont pas de mission à me proposer Je voulais savoir s'ils ont le droit de le faire sachant que je j'attends mon titre de séjour alors que pour eux je suis dans une situation irrégulière Que puis-je faire svp ?merci
Votre employeur n'a pas le droit de vous licencier pour défaut de titre de séjour suite à une demande de renouvellement dans les 3 mois qui suivent la demande dans la mesure où votre droit au séjour et au travail sont encore garantis dans cette période si vous rentrez dans le cadre de l'article L433-3 du CESEDA. Concernant la demande de renouvellement , faites vous assister par un avocat pour résoudre rapidement la situation.
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