Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Qu'est ce que c'est une ordonnance de constatation de plainte avec partie civile
Sujet (Cloturé) initié par diana, il y a 1 an - 1170 vues
Bonjour,
je viens de déposer une plainte avec partie civile il y a qq semaines et aujourd'hui j'ai reçu une ordonnance de constatation de dépôt de plainte avec partie civile:
Attendu qu'il y a lieu de recevoir et constater ce dépôt de plainte conformément aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale par ces motifs:
constatons le dépôt de plainte de la partie civile sus-visée. avisons la partie civile de l'enregistrement de sa plainte sous les numéros vises en références.
A part, il n'a pas mentionne le montant de la consignation
Bonjour, Il s'agit d'une sorte "d'accusé de réception" par lequel le tribunal vous informe d'avoir reçu, accepté et enregistré votre plainte avec constitution de partie civile.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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