Safer : préemption partielle avec division parcellaire
Sujet initié par Zabou56, il y a 1 an - 3940 vues
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Bonjour, La SAFER a notifié une préemption partielle avec division de plusieurs parcelles. Qui de la SAFER ou du vendeur doit faire intervenir le géomètre pour établir le document d'arpentage afin de signer l'acte authentique dans les délais légaux ? La SAFER peut elle invoquer la réticence des vendeurs s'ils n'ont pas entrepris la démarche de faire intervenir le géomètre, sachant que ces derniers ont signifié la SAFER par huissier de régulariser l'acte dans le délai supplémentaire de 15 jours. Merci d'avance de votre réponse. Cordialement
En général, c'est le vendeur qui est responsable de fournir un document d'arpentage précis pour la vente d'une propriété. Cependant, dans le cas d'une préemption partielle notifiée par la SAFER, la responsabilité peut être partagée entre le vendeur et la SAFER en fonction des termes de l'accord de préemption.
Si l'accord de préemption stipule que la SAFER prend en charge l'établissement du document d'arpentage, alors il incombe à la SAFER de s'assurer que le document est établi dans les délais impartis. Si le document n'est pas établi dans les délais impartis, la SAFER pourrait être en mesure d'invoquer la réticence des vendeurs pour ne pas avoir entrepris la démarche de faire intervenir le géomètre, mais cela dépendra des termes spécifiques de l'accord de préemption et de la législation applicable.
Cependant, si l'accord de préemption stipule que la responsabilité de fournir le document d'arpentage incombe au vendeur, alors il est de la responsabilité du vendeur de prendre les mesures nécessaires pour obtenir le document dans les délais impartis. Si le document n'est pas fourni dans les délais impartis, la SAFER pourrait être en mesure d'invoquer la réticence des vendeurs pour justifier son refus de signer l'acte authentique.
Dans tous les cas, il est très important de consulter un avocat pour comprendre les obligations et les responsabilités spécifiques de chaque partie dans le cadre d’un accord de préemption et pour prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation dans les délais impartis.
Je précise qu'aucune mention ne figure sur la prise en charge de l'établissement du document d'arpentage dans l'accord de préemption partielle entre le vendeur et la SAFER. Le compromis de vente sur lequel la SAFER a notifié la préemption partielle ne comportait pas de division parcellaire. C'est la raison pour laquelle, les vendeurs ont considéré que la démarche de convoquer un géomètre ne leur en incombait pas.
Dans ce cas, si aucune mention n'a été faite dans l'accord de préemption partielle concernant l'établissement du document d'arpentage, il est possible que les vendeurs ne soient pas tenus de convoquer un géomètre pour réaliser l'arpentage. Cependant, cela dépendra des lois et règlementations en vigueur dans la région ou la commune où se trouve la propriété.
Il est également important de noter que si la SAFER a notifié la préemption partielle avec division de plusieurs parcelles après la signature du compromis de vente, cela peut constituer une modification des termes de l'accord initial et les vendeurs peuvent avoir l'obligation de coopérer pour permettre la réalisation de l'arpentage.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de consulter un avocat pour plus de précisions.
Si le vendeur accepte la préemption partielle, c'est au notaire de déclencher les opérations, la division étant dans ce cas à la charge de la SAFER. Si le vendeur n'accepte pas la préemption partielle, il faut qu'il renonce à la vente. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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