Safer : préemption partielle avec division parcellaire

Sujet initié par Zabou56, il y a 2 ans - 4143 vues

Bonjour,

En général, c'est le vendeur qui est responsable de fournir un document d'arpentage précis pour la vente d'une propriété. Cependant, dans le cas d'une préemption partielle notifiée par la SAFER, la responsabilité peut être partagée entre le vendeur et la SAFER en fonction des termes de l'accord de préemption.

Si l'accord de préemption stipule que la SAFER prend en charge l'établissement du document d'arpentage, alors il incombe à la SAFER de s'assurer que le document est établi dans les délais impartis. Si le document n'est pas établi dans les délais impartis, la SAFER pourrait être en mesure d'invoquer la réticence des vendeurs pour ne pas avoir entrepris la démarche de faire intervenir le géomètre, mais cela dépendra des termes spécifiques de l'accord de préemption et de la législation applicable.

Cependant, si l'accord de préemption stipule que la responsabilité de fournir le document d'arpentage incombe au vendeur, alors il est de la responsabilité du vendeur de prendre les mesures nécessaires pour obtenir le document dans les délais impartis. Si le document n'est pas fourni dans les délais impartis, la SAFER pourrait être en mesure d'invoquer la réticence des vendeurs pour justifier son refus de signer l'acte authentique.

Dans tous les cas, il est très important de consulter un avocat pour comprendre les obligations et les responsabilités spécifiques de chaque partie dans le cadre d’un accord de préemption et pour prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation dans les délais impartis.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Cordialement

Si le vendeur accepte la préemption partielle, c'est au notaire de déclencher les opérations, la division étant dans ce cas à la charge de la SAFER.
Si le vendeur n'accepte pas la préemption partielle, il faut qu'il renonce à la vente.
Merci d'indiquer que la question est résolue.