Sujet (Cloturé) initié par diana, il y a 1 an - 1281 vues
Bonjour,
je viens de recevoir une ordonnance de constatation pour ma plainte avec partie civile, auquel je ne trouve le montant de consignation nul part. Est ce que ca veut dire que la consignation a été dispensée?
Madame, Il se peut que vous soyez dispensé de consignation, Notamment c’est le cas si vous bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure, Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question,
L'ordonnance de constatation est un document délivré par le juge d'instruction pour informer les parties de l'avancement de l'enquête. En général, ce document ne contient pas d'information sur le montant de la consignation. Toutefois, si le juge a décidé de dispenser de la consignation, cela doit être clairement indiqué dans l'ordonnance.
Il est possible que la consignation ait été dispensée dans votre cas. Si vous avez un doute sur ce point, vous pouvez contacter le greffe du tribunal pour obtenir des précisions sur les modalités de consignation dans votre affaire.
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