Sujet (Cloturé) initié par chichi, il y a 1 an - 1097 vues
Bonjour,
Je termine mon contrat le 17.03 j'ai envoyer un mail à mon employeur afin de savoir sous quel délai j'aurai mon attestation pole emploi, l'employeur m'informe que je l'aurai sous un délai d'1 à 3 semaines. Hors si je ne trouve pas de travail, je devrais m'inscrire au pôle emploi. L'employeur est-il en droit de ne pas me donner cette attestation le jour de la fin de mon contrat ? S'il n'est pas en droit que puis-je faire pour me retourner ? Merci de vos réponses
L'employeur est tenu de vous fournir une attestation Pôle emploi à la fin de votre contrat de travail. Cette attestation est indispensable si vous souhaitez bénéficier des allocations chômage.
Si votre employeur ne vous remet pas cette attestation le jour de la fin de votre contrat, vous pouvez lui rappeler son obligation légale et lui demander de vous la fournir dans les plus brefs délais.
Si malgré cela, votre employeur refuse de vous remettre l'attestation Pôle emploi, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour faire valoir vos droits. Vous pourrez alors demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la non-remise de cette attestation.
Dans tous les cas, il est conseillé de conserver toutes les preuves de vos échanges avec votre employeur (mails, courriers,...) afin de pouvoir prouver votre bonne foi en cas de litige.
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