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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail renouvelé par tacite reconduction et vente du fonds de commerce
Sujet (Cloturé) initié par Sapore, il y a 2 ans - 3235 vues

Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 23 ans, le bail initial court toujours par tacite reconduction, j'ai toujours eu de très bons rapports avec le propriétaire ,celui n'a jamais augmenté le loyer exagérément jusqu'à ce qu'il se sépare de son épouse, ceci dit le montant du loyer se situe dans la moyenne haute de ce qui se pratique ici , il ne doit pas être loin et même dépasse sans doute la valeur locative . Mais les problèmes arrivent là , en même temps que sa nouvelle compagne . Problèmes du genre: quittances de loyer sur lesquelles n'apparait plus la TVA, bien que le montant du loyer réclamé soit identique au montant TTC d'auparavant alors que pendant 23 ans elle a bien été appliquée ce qui me permettais de la récupérer et impossible de leur faire entendre raison , ils continuent de me réclamer le même loyer TTC alors qui ne pairaient plus de TVA selon eux. Autrement dit ils veulent ,le beurre et l'argent du beurre , du coup nos relations se sont fortement dégradées.
Sur le point de vendre mon fonds de commerce, je me demande si ils peuvent s'opposer à la vente , en refusant par exemple d'établir un nouveau bail au repreneur ou de fixer des conditions intenables comme augmenter le loyer de façon démesurée et si dans ce cas il s'agirait d'une entrave manifeste qui entrainerai le paiement d'un indemnité d'éviction si le repreneur au final se décourageais ?
D'avance merci pour vos réponses.
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Bonjour,

Le bailleur ne peut pas s'opposer à la vente de votre fonds de commerce. Il lui est tout au plus possible de donner son agrément au nouvel acquéreur pour le droit au bail.

Votre contrat de bail régit les modalités de cession de votre fonds de commerce ainsi que de votre droit au bail, vous pouvez vous y référer.

En tout état de cause, il est de principe que votre bailleur ne peut s'opposer à la cession de votre droit au bail s'il intervient dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce.

Dès lors, si votre bailleur s'oppose à la cession de votre droit au bail, ou érige des conditions intenables pour sa reprise, il est tenu du versement d'une indemnité d'éviction à votre égard. Dans le cas contraire, vous pouvez solliciter réparation et agir en justice.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Sapore
Bonjour,
D'abord merci infiniment pour votre réponse.
Est ce valable également dans le cas d'un bail commercial qui n'a pas été renouvelé et s'est prolongé par tacite reconduction comme c'est mon cas ? Le droit au bail est -il toujours appliqué dans ce cas là.
De nouveau, merci pour votre réponse.
il y a 2 ans
Oui également. Les mêmes règles ont vocation à s'appliquer.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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