Bonjour,
D'abord merci infiniment pour votre réponse.
Est ce valable également dans le cas d'un bail commercial qui n'a pas été renouvelé et s'est prolongé par tacite reconduction comme c'est mon cas ? Le droit au bail est -il toujours appliqué dans ce cas là.
De nouveau, merci pour votre réponse.
il y a 2 ans
Oui également. Les mêmes règles ont vocation à s'appliquer.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous