Bonjour "Purger" signifie que ce droit ne peut plus être revendiqué. Il faut donc attendre que ce delai soit execute. S il n est pas commencé, il faut attendre la fin de ce delai. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Le 9 mars le notaire des acquéreurs me dit qu’ils ne veulent plus acheter Le 10 elle demande de répurger le délai de rétraction. C’est dans cet ordre là que ça se passe ?
Merci maître mais je ne comprends pas la réponse par rapport à ma question le 6 un rapport arrive le 9 le notaire écrit que les acquéreurs ne veulent plus acheter le 10 elle demande de repurger le délai
Est ce normal que cela se passe ainsi ?
ne devrait on pas avoir :
le 6 un rapport arrive le 9 elle demande à la lecture du rapport de repurger le délai le 10 elle annonce qu'ils refusent
ou est ce un détail ?
Pour moi dans le premier cas, ils annulent à leur charge dans le 2e cas, ils annulent dans les règles et tant pis pour moi
La 2ème version devrait s appliquer, il faut repurger ce délai de retractation lors de la venue d un nouvel élément et attendre l écoulement d un deuxième delai de 10 jours. J espère avoir répondu à votre question. Bien à vous
un rapport dit qu'un oeil de bœuf est mal en point, qu'il faut le mettre sous protection le temps des travaux, et le budget travaux est 3 000 pour la copro et donc là les acheteurs peuvent se faufiler dans la faille ?
je veux dire qui décide que ce rapport peut entrainer la purge d'un nouveau délai de rétractation ? le vendeur ? l'acquéreur ? le notaire ? je ne peux pas imaginer que n'importe quel rapport le plus bénin entraine directement la purge d'un nouveau délai
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