Refus de signature de l'acte de vente chez le notaire
Sujet initié par Marylou172604, il y a 1 an - 3013 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. Mon compagnon et moi avons décidé de se séparer et de vendre notre maison. Nous avons signé un compromis de vente et la date butoir de signature chez le notaire est le 5 juin 2023. A ce jour, mon compagnon menace de ne pas signer l'acte définitif de vente et dit qu'il signera quand il le voudra lui...je suis en attente de signature d'un compromis pour l'achat d'une maison avec comme apport ma part de la vente de notre maison ( nous sommes chacun propriétaire à 50%). Que faire s'il refuse de signer le jour fixé par le notaire ? Aurait je des frais alors que moi je suis d'accord pour signer? Merci pour vos réponses
Si votre ex conjoint refuse de signer la vente devant notaire, l’acquéreur pourra solliciter en justice la vente forcée du bien ainsi que des dommages et intérêts.
Il vous est toutefois toujours possible de négocier l’annulation à l’amiable du compromis avec l’acquéreur afin d’éviter une action en justice de sa part.
En tout état de cause, afin d’éviter ces situations , il vous revient de convaincre votre ex conjoint de la nécessité de finaliser cette vente.
Les acquéreurs ont eu aussi vendu leur bien et doivent avoir déménagé au plus tard le 5 juin, date de signature ou il achetenotre maison... Mon ex compagnon ne sera probablement plus en France à cette date( il était sensé faire une procuration pur signature)... Donc c'est sur moi que va retomber tous les problèmes si la signature ne se fait pas alors que moi je suis d'accord pour signer... J'ai beau lui expliquer qu'il risque d'être assigné en justice rien n'y fait... Donc que faire ?
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