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Comment négocier une transaction de licenciement ?
Sujet initié par Maxencegld, il y a 2 ans - 1758 vues

Bonjour, Merci de vos réponses par avance.

Cadre au forfait jour dans une banque; jai été licenciée pour motif économique il y a un mois . J'ai envoyé une lettre de contestation de licenciement en évoquant l'illégimité du motif économique dc licenciement sans cause réelle; le non respect des catégories professionelles et de l'application des criteres d'ordre (je suis soit disant la seule de ma catégorie car ils ont fait une répartition par secteur d'expertise en finance purement arbitraire) et le non respect du forfait jour (aucun entretien annuel; ni suivi de charge de travail, travail weekend). De plus, aucune offre de reclassment m'a été faite alors que plusieurs postes sont disponibles.

Jai RDV avec le DRH, quels seraient vos conseils pour negocier une transaction de licenciement ? A combien pourrait elle s'elever selon vous en mois de salaire ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Cher Monsieur,

Vous semblez présenter plusieurs griefs à l'encontre de votre ancien employeur, certains tenant à l'exécution de votre contrat de travail (non-respect des modalités encadrant le forfait jours), d'autres tenant à la rupture de celui-ci (contestation du motif économique, absence de recherches de reclassement etc.).

Si l'ensemble de ces griefs sont fondés, vous pourriez invoquer la nullité de votre forfait annuel en jours (conduisant à des rappels de salaires le cas échéant, notamment relatifs à des heures supplémentaires), ainsi que l'absence de cause réelle et sérieuse de votre licenciement (conduisant au versement de dommages et intérets).

Le montant de ces sommes dépend de votre ancienneté et de votre rémunération mensuelle moyenne.

L'article L. 1235-3 du Code du travail pourra vous donner un premier aperçu des sommes auxquelles vous pourriez prétendre au titre des dommages et intérets pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cependant, une analyse approfondie de votre dossier semble nécessaire.

Demeurant à votre entière disposition,
Bien à vous,
Me Laura MOUFANNINE
il y a 2 ans
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Sarahabde
Merci pour votre retour. J'ai un peu moins de 3 ans d'ancienneneté. Compte tenu des differents prejudices et des cas de jurisprudence, pensez vous que demander 12 mois de salaire d'indemnité soit legitime ? J'aimerais avoir un ordre de grandeur pour faciliter la nego.

Merci
Sarah
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,

Vous énoncez des griefs tenant à la fois à la rupture de votre contrat de travail et à la fois à l'exécution de ce dernier. Votre indemnisation éventuelle dépend donc de la motivation du licenciement économique, de votre ancienneté, de votre contrat de travail, de votre catégorie d'emploi...

Votre dossier nécessite visiblement une étude approfondie.

Je ne peux que vivement vous recommander de vous faire assister d'un avocat qui saura au mieux vous guider afin de négocier au mieux ces indemnités.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations
il y a 2 ans
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Sarahabde
Merci pour votre retour. J'ai un peu moins de 3 ans d'ancienneneté. Compte tenu des differents prejudices et des cas de jurisprudence, pensez vous que demander 12 mois de salaire d'indemnité soit legitime ? J'aimerais avoir un ordre de grandeur pour faciliter la nego.

Merci
Sarah
il y a 2 ans
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