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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Rupture du compromis de l'acheteur
Sujet (Cloturé) initié par Severine58, il y a 2 ans - 1694 vues

Bonjour,Merci de vos réponses.

Nous sommes 6 héritiers à vouloir vendre la maison (75000€ net vendeur) de nos parents décédés. Nous avons un acheteur potentiel qui s'est fait connaître en juillet 2022. Nous avons signé devant notaire un compromis en novembre. Et un avenant jusqu'au 18 mars date butoir pour prolonger le délai car elle 'avait tjrs pas de CDI donc pas d'emprunt possible. Elle a eu son CDI le 8 mars. Mais nous n'avons aucunes certitude qu'elle pourra avoir un emprunt ( pas d'apport, CDI récent et tjrs en période d'essai, et elle a 54 ans. ) Le notaire nous dit que nous sommes tjrs lié à elle même après le 18 mars.
Nous avons mis la maison en agence immobilière et les visites sont plutôt positives.
Le notaire nous annonce que l'on ne peut pas accepter d'offre tant que le compromis est valable. Je pensais qu'après le 18 on serait débarrassé de cette acheteuse qui fait trainer les choses. Le notaire dit qu'il faut que nous lui envoyons un courrier en recommandé avec AR pour lui demander une preuve de son accord ou de son refus de prêt ? C'est un peu compliqué niveau communication avec l'acheteur ?
Que doit on faire pour rompre le compromis et pouvoir vendre la maison par agence ?
Merci d'avoir pris le temps de lire ce courrier et d'y répondre .
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83%de réponse
Diogene11
Bonjour,
Le délai autorisé pour remplir cette clause suspensive (Obtention d'un emprunt) ne peut légalement pas être inférieur à un mois. Généralement, il se situe entre 45 et 60 jours, le temps de mettre en place le dossier de financement, de le présenter aux banques, d'obtenir une offre de prêt ainsi que les fonds.
Le compromis de vente doit indiquer clairement ce délai maximum pour l'acceptation ou le refus de la demande d'emprunt bancaire. Qu'en est-il dans votre compromis?
Cordialement.
Bonjour,
Si vous rompez le compromis vous serez en tort. Vous devez suivre les conseils du notaire à défaut vous risquez d avoir à payer la clause pénale du compromis de vente.
Vous pouvez me contacter pour un accompagnement.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Severine58
L'avenant du compromis donne le 18 mars comme date butoire
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
il y a 2 ans
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