Sujet (Cloturé) initié par Severine58, il y a 1 an - 1533 vues
Bonjour,Merci de vos réponses.
Nous sommes 6 héritiers à vouloir vendre la maison (75000€ net vendeur) de nos parents décédés. Nous avons un acheteur potentiel qui s'est fait connaître en juillet 2022. Nous avons signé devant notaire un compromis en novembre. Et un avenant jusqu'au 18 mars date butoir pour prolonger le délai car elle 'avait tjrs pas de CDI donc pas d'emprunt possible. Elle a eu son CDI le 8 mars. Mais nous n'avons aucunes certitude qu'elle pourra avoir un emprunt ( pas d'apport, CDI récent et tjrs en période d'essai, et elle a 54 ans. ) Le notaire nous dit que nous sommes tjrs lié à elle même après le 18 mars. Nous avons mis la maison en agence immobilière et les visites sont plutôt positives. Le notaire nous annonce que l'on ne peut pas accepter d'offre tant que le compromis est valable. Je pensais qu'après le 18 on serait débarrassé de cette acheteuse qui fait trainer les choses. Le notaire dit qu'il faut que nous lui envoyons un courrier en recommandé avec AR pour lui demander une preuve de son accord ou de son refus de prêt ? C'est un peu compliqué niveau communication avec l'acheteur ? Que doit on faire pour rompre le compromis et pouvoir vendre la maison par agence ? Merci d'avoir pris le temps de lire ce courrier et d'y répondre .
Bonjour, Le délai autorisé pour remplir cette clause suspensive (Obtention d'un emprunt) ne peut légalement pas être inférieur à un mois. Généralement, il se situe entre 45 et 60 jours, le temps de mettre en place le dossier de financement, de le présenter aux banques, d'obtenir une offre de prêt ainsi que les fonds. Le compromis de vente doit indiquer clairement ce délai maximum pour l'acceptation ou le refus de la demande d'emprunt bancaire. Qu'en est-il dans votre compromis? Cordialement.
Bonjour, Si vous rompez le compromis vous serez en tort. Vous devez suivre les conseils du notaire à défaut vous risquez d avoir à payer la clause pénale du compromis de vente. Vous pouvez me contacter pour un accompagnement. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.