Sujet (Cloturé) initié par deejaywilco, il y a 1 an - 1809 vues
bonjour , je me pose une question..
en audition libre, l OPJ doit-il nous notifier nos droits OBLIGATOIREMENT ou c'est pas du tout obligatoire ?
ya klk jour je sors d'audition libre et il m'a absolument RIEN notifier, il a directement attaquer les questions , il m'a même pas montré les preuves qu'il a eu contre moi..
ai-je un recours (solution) pour faire nullité tout simplement cette audition ?
- audition libre en tant que témoin = dans ce cas aucun texte ne prévoit de notification des droits, - audition libre en tant que suspect = dans ce cas l'enquêteur doit vous informer de vos droits avant le début de l'audition
Le non respect de l'obligation de vous notifier vos droits peut conduire à une nullité de l'audition libre dans certains cas.
Il pourrait en être ainsi si des poursuites sont entamées sur le fondement de l'audition libre et que l'enquêteur ne vous a pas notifié le droit de quitter les locaux à tout moment.
Merci de cliquer sur résolu si ce message répond à votre question
Tout dépend de l'infraction pour laquelle vous avez été entendu. Donc pour répondre à votre question peut être que cela l'absence de retour = bonne nouvelle
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