Bonjour,
Vous êtes tenu de répondre à toute convocation qui vous est adressée par une autorité judiciaire.
Dans l'impossibilité de répondre présent, vous devez, sous peine d'y être obligé par force ou de voir un jugement rendu par défaut, adresser une lettre explicative avec justificatifs pour solliciter un report.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
Bonjour Maître,
J'ai envoyé un courrier disant que je ne pourrai m'y rendre.
Il s'agit d'une notification d'ordonnance pénale délictuelle par un délégué du procureur. Vont-ils m'envoyer la notification par courrier ?
Merci
il y a 2 ans
Bonjour,
Certainement oui.
Maître,
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.
Du fait, que je ne puisse m'y rendre, ils ne peuvent pas me convoqué au tribunal correctionnel ?
Merci
il y a 2 ans
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