Est-il possible d'effectuer une donation aux enfants, déclarée aux services fiscaux, et éviter qu'elle soit rapportable à la succession pour sa valeur au moment de la succession? Ce qui, d'une certaine manière, équivaudrait à une donation-partage mais sans l'obligation de passer chez un notaire. Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, Le rapport d’une donation de somme d’argent à la succession correspond, en principe, au montant donné (C. civ. art. 860-1).
Toutefois si la somme donnée a été investie dans l’acquisition d’un bien, le rapport est de la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation (C. civ. art. 860-1 qui renvoie à C. civ. art. 860, al. 1) . On en déduit qu’il doit être tenu compte des dégradations ou améliorations fortuites mais pas de celles résultant de l’activité du donataire.
Et si ce bien a été aliéné avant le partage, de deux choses l’une (C. civ. art. 860-1 qui renvoie à C. civ. art. 860, al. 2) :
- soit l’aliénation n’a pas été suivie du remploi du prix de vente dans une nouvelle acquisition. Dans ce cas de figure, le montant du rapport correspond à la valeur du bien cédé à l’époque de l’aliénation. Pour autant, cette valeur ne doit pas être assimilée au prix de vente. Elle doit, par ailleurs, tenir compte de l’état du bien à l’époque de la donation ;
- soit un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné. On tient alors compte de la valeur de ce bien subrogé à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition, sous réserve du cas du bien dont la dépréciation était inéluctable au jour de son acquisition.
Un acte de donation-partage notarié permet d'éviter qu'on tienne compte de la valeur des biens à l'époque du partage, si la somme d'argent est investie dans des biens.
En principe, il est obligatoire de passer par le notaire pour une donation-partage.
Si vous ne souhaitez pas passer en pratique par le notaire, il existe ce que appelle usuellement "un don manuel" et le déclarer tout simplement via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent auprès du fisc.
Néanmoins, le don manuel (sans obligation de passer chez un notaire) sous-tend à des limites.
En effet, en pratique le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers: Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (valeurs mobilières: Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.).
Il est à spécifier que don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers: Biens ne pouvant pas être déplacés (exemples : terrain ou appartement) ou objets en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
Cependant, pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.
Bonjour, dans le prolongement des reposes ci dessus: Vous pouvez faire deux dons manuels en utilisant les imprimés cerfa Pour éviter que ces donations soient considérées comme en avance de part, il convient d’établir un pacte adjoint précisant que vous entendez donner à titre préciputaire, hors part....) (les dons seront réunis fictivement pour le calcul de la QD, et s'imputeront sur cette QD) mais la donation partage est la meilleure solution (inconvénient les honoraires du notaire, c'est le prix de la sécurité)
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