Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Convocation tribunal
Sujet (Cloturé) initié par Titi13, il y a 1 an - 1663 vues
Bonjour suite à une grande exces de vitesse le 29 novembre 2020 mon permis a été suspendu durant 6 mois nous sommes le 13 mars 2023 je n'ai toujours pas été convoqué au tribunal donc pas eu d'amande donc pas de retrait de points y a-t-il une prescription merci pour vos reponse
Merci maître. Cette infraction est mon premier grand excès de vitesse ce n'est pas une récidive il me semble donc que c'est contraventionnel de classe 5 donc pas un débit
Oui en effet c'est une contravention si ce n'est pas une récidive c'est donc un an. Si aucun acte de poursuite n'a été engagé entre l'infraction et le 29 novembre 2021 c'est prescrit.
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