Sujet (Cloturé) initié par Domi 1971, il y a 1 an - 1574 vues
Bonjour, Victime d'une violente agression en 2017 l'instruction dure depuis 5 ans..en novembre dernier j'ai enfin reçu le réquisitoire définitif du procureur qui m'est favorable.... Pourquoi le juge mets t il tant de temps à rendre son ordonnance ? Les faits ne sont pas d'une complexité absolue par contre mon état de santé depuis cette agression ne cesse de s'aggraver...
Selon la complexité des faits, le nombre d'auteur, l'enquête et l'instruction peuvent durer un certain nombre d'années.
Vous pouvez, en parallèle, solliciter une provision à valoir sur l'indemnisation de votre préjudice sans attendre l'issue de la procédure pénale, si vous disposez de suffisamment d'éléments pour établir un lien de causalité entre vos préjudices et l'agression.
Pour cela, vous pouvez vous adresser à la CIVI, à n'importe quel moment de la procédure. Il s'agit d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en appuyant sur le bouton vert.
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