A quel moment prend fin le mandat de défenseur syndical ?
Sujet initié par ericka, il y a 1 an - 1838 vues
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Bonjour,
Dans le cadre d'un litige entre l'organisation syndicale et un de ses défenseurs syndicaux, la question suivante se pose :
A quelle date prend effet la fin du mandat de défenseur syndical ?
- Est-ce la date à laquelle l'organisation syndicale fait la demande à l'Inspection du Travail de retrait du nom de la personne de la liste de ses défenseurs syndicaux ? ou alors, la date à laquelle le retrait est pris en compte et officialisé par l'inspection du travail ?
Le mandat syndical prends fin à la fin de son mandat... :-) C'est à dire à l'issue du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné.
En effet, la Cour de cassation a jugé que « le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R. 2314-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin » (Cass. soc., 22 sept. 2010).
Il y a donc une période de flou entre la fin du mandat et la date du renouvellement éventuel en cas de 2ème tour.
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